Article 1 – Généralités

CTL RECRUTEMENT, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 944 726 926 est spécialisée dans les prestations de conseil en recrutement. Elle accompagne ses clients, des entreprises de toutes tailles et secteurs, dans la définition de leurs besoins en ressources humaines, la recherche, la sélection, la présentation et le suivi des candidats recrutés.

Les prestations proposées sont personnalisées et adaptées à chaque mission, en fonction des profils recherchés, des spécificités du poste, et des objectifs du client. CTL RECRUTEMENT agit en qualité de prestataire indépendant et s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission, sans obligation de résultat, conformément aux règles du droit des contrats (article 1231-1 du Code civil).

Les relations contractuelles entre CTL RECRUTEMENT et ses clients reposent sur le principe fondamental de la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et le respect des obligations réciproques issues des contrats valablement formés (article 1103 du Code civil).

Les modalités spécifiques de chaque mission sont précisées dans les contrats ou devis conclus entre les parties, lesquels s’imposent à elles et complètent les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

La signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat spécifique ou toute autre forme d’acceptation écrite par le client implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à moins d’une dérogation expresse et formelle convenue par écrit entre les parties.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat et déclare les accepter dans leur intégralité. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel (devis, conditions particulières, contrat spécifique), les CGV prévaudront sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées au client avant toute commande ou signature de contrat. Leur non-communication ne pourra en aucun cas exonérer le client de son obligation de paiement.

Le fait de commander ou d’accepter une prestation vaut acceptation expresse et complète des conditions de paiement, des tarifs, des délais et de l’ensemble des obligations définies par CTL RECRUTEMENT

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet de l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillée, qui précise la nature, l’étendue, les modalités, les tarifs et la durée estimée de la mission. Ce devis est valable pendant une durée de 30 jour calendaire, sauf mention contraire portée sur le document.

Conformément à l’article 1113 du Code civil relatif à l’offre et à l’acceptation, la signature du devis ou l’acceptation expresse du devis par tout moyen écrit formalise la conclusion du contrat entre les parties

CTL RECRUTEMENT ne commencera aucune mission sans avoir reçu au préalable le retour signé du devis, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique dûment signé par le client, marquant ainsi son acceptation expresse des conditions et de l’offre proposées.

La commande devient ferme et définitive dès réception de ce document signé, conformément à l’article 1113 du Code civil relatif à la formation des contrats.

Cette exigence vise à garantir une parfaite transparence entre les parties et à sécuriser la bonne exécution des prestations.

Le client est informé que, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat, dans les conditions stipulées dans cet article

Dans l’hypothèse où le client exercerait son droit de rétractation, il devra notifier sa décision à CTL RECRUTEMENT par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email), sans pénalité.

Toute modification ou annulation de commande après acceptation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra donner lieu à une facturation partielle des prestations déjà réalisées.

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Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations fournies par CTL RECRUTEMENT sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont calculés selon le barème en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou du devis, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat.

Les tarifs mentionnés sont fermes pendant la durée de validité du devis. Toute modification des conditions économiques (inflation, hausse des coûts, modification réglementaire) pourra faire l’objet d’une révision tarifaire, après information préalable du client et accord écrit.

Sauf disposition contraire dans le contrat, les prestations sont facturées selon l’échéancier convenu, généralement en plusieurs versements liés à l’avancement de la mission (ex. : acompte, paiement à la signature du candidat, solde à l’issue de la période contractuelle).

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par CTL RECRUTEMENT, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et L441-10-III du Code de commerce.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, CTL RECRUTEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre action judiciaire.

Le client ne peut procéder à aucune retenue ou compensation sans accord écrit préalable de CTL RECRUTEMENT

Article 5 – Exécution des prestations

CTL RECRUTEMENT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires pour assurer l’exécution diligente et professionnelle de la mission confiée, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du secteur du recrutement.

Les prestations sont fournies avec un souci constant de qualité et de rigueur, mais CTL RECRUTEMENT n’assure pas une obligation de résultat, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, sauf disposition contraire prévue explicitement dans le contrat.

Les délais communiqués pour la réalisation des différentes étapes de la mission sont donnés à titre indicatif et peuvent être modulés en fonction des aléas du marché, de la disponibilité des candidats et de la collaboration du client.

Toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la mission, notamment en cas de non-coopération du client ou de circonstances imprévues, sera portée à la connaissance du client dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable.

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, CTL RECRUTEMENT pourra suspendre ses obligations sans engager sa responsabilité, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir à CTL RECRUTEMENT toutes les informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans les délais convenus. Ces éléments doivent être exacts, complets et conformes à la réalité, afin de permettre à CTL Recrutement d’exécuter sa prestation dans des conditions optimales.

Le client garantit la véracité des informations communiquées, notamment sur les postes à pourvoir, les critères de sélection, et les conditions d’emploi des futurs candidats.

Le client s’engage également à collaborer activement avec CTL RECRUTEMENT tout au long de la mission, notamment en facilitant les échanges avec les services internes concernés, en validant rapidement les candidatures présentées, et en respectant les délais de décision.

En cas de modification substantielle du besoin, du périmètre de la mission, ou de tout élément susceptible d’impacter l’exécution du contrat, le client devra en informer CTL RECRUTEMENT dans les plus brefs délais afin de convenir d’éventuelles adaptations.

Le client est tenu au respect de ses obligations financières selon les conditions définies aux présentes CGV. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate des prestations, sans préjudice des droits de CTL RECRUTEMENT à réclamer des dommages et intérêts, conformément à l’article 1219 du Code civil.

Enfin, le client s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de recrutement et de non-discrimination, et à utiliser les services de CTL RECRUTEMENT conformément aux finalités contractuelles.

Article 7 – Clause de non-sollicitation 

Le client s’engage, pendant la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause, à ne pas solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, tout collaborateur, salarié, consultant ou prestataire de CTL Recrutement ayant participé à la réalisation de la mission, sans l’accord écrit préalable de CTL RECRUTEMENT

Cette interdiction couvre également toute personne mise en relation avec le client dans le cadre de la mission, notamment les candidats présentés par CTLRECRUTEMENT afin de protéger les intérêts légitimes de CTL RECRUTEMENT en matière de confidentialité et d’investissement commercial.

En cas de non-respect de cette clause, le client s’engage à verser à CTL RECRUTEMENT une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du dernier salaire brut annuel du collaborateur recruté ou sollicité, sans préjudice de toute autre réparation que CTL RECRUTEMENT pourrait demander en justice.

Cette clause ne s’applique pas si le collaborateur ou le candidat concerné a pris l’initiative de solliciter directement le client, sans intervention ou incitation de ce dernier.

Cette clause est conforme à la liberté contractuelle et à l’article 1102 du Code civil, et vise à préserver la relation commerciale entre les parties.

Article 8 – Confidentialité 

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire, méthodes, outils, et tout autre élément de nature technique, commerciale ou stratégique obtenus dans le cadre de l’exécution de la mission, et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation.

Les informations confidentielles ne pourront être communiquées à des tiers qu’avec l’accord préalable écrit de l’autre partie, à l’exception des cas où la communication est exigée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité compétente.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée, notamment en restreignant l’accès aux seuls collaborateurs ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de la mission.

La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données personnelles traitées dans le cadre de la mission, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Toute violation de cette clause pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de la partie fautive, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

Article 9 – Protection des données (RGPD)

 CTL RECRUTEMENT s’engage à respecter strictement la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées auprès du client, des candidats et de toute autre partie dans le cadre de la mission sont traitées exclusivement pour les finalités liées à l’exécution du contrat, notamment le recrutement, la gestion des candidatures, et le suivi de la mission.

CTL RECRUTEMENT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, afin de prévenir toute divulgation, altération ou accès non autorisé.

Le client est informé que les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales, puis archivées selon les prescriptions légales en vigueur.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client, les candidats et les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en contactant CTL RECRUTEMENT à l’adresse suivante : gregory-lachize@ctlrecrutement.fr

En cas de non-respect des obligations relatives à la protection des données, CTLRECRUTEMENT pourra voir sa responsabilité engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Réclamation et litiges 

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations devra être formulée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation ou de la livraison du service concerné.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant à CTL Recrutement d’examiner la réclamation de manière complète et objective.

En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable avant tout recours judiciaire, conformément à l’article 56 du Code de procédure civile. Elles pourront notamment recourir à une médiation, une conciliation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de CTL RECRUTEMENT, conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile.

Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs ou autres parties protégées.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tous les contrats et accords conclus entre CTL RECRUTEMENT et ses clients, sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des contrats conclus, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de CTL RECRUTEMENT, c’est-à-dire le tribunal de commerce territorialement compétent, conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile.

Cette clause exclut expressément la compétence des juridictions étrangères et l’application des règles de conflit de lois non françaises.

Cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives d’ordre public international ou interne qui pourraient être applicables.